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• Posté le 3 février 2016 / 53 visites

Cadres Infos 724 : l’enjeu du statut cadre

Édito : L’enjeu du statut cadre

Face à l’effritement des garanties collectives Un statut cadre avec des droits concrets

Le statut cadre est un corpus de droits et de garanties collectives permettant aux cadres d’exercer leur qualification et leurs responsabilités professionnelles. Il définit les grandes lignes du niveau et de la reconnaissance de leur qualification, leur place et rôle dans les entreprises à travers les fonctions et l’autonomie exercées.

C’est un repère essentiel pour les cadres, mais aussi pour l’ensemble du monde du travail, puisque le contenu du statut cadre influe sur la conception de la hiérarchie de l’entreprise et joue sur les seuils de classification pour tous.

L’enjeu est donc à la fois spécifique pour ces catégories et général pour l’ensemble du salariat, incluant les aspects de promotion et « d’ascenseur social ».

Dès l’origine, le statut cadre leur a permis de faire partie intégrante du salariat, tout en reconnaissant leur spécificité.

L’objectif est double :
-d’une part, éviter de les laisser seuls face au patronat, alors qu’ils représentent un enjeu stratégique des transformations, en leur permettant de bénéficier des garanties collectives au même titre que les autres salariés ; 
-d’autre part, les faire contribuer au financement solidaire de la protection sociale, a contrario de la capitalisation, qui sans l’apport et l’accord financier des cadres, aurait vu sa pérennité rapidement menacée.

Plusieurs questions clefs feront partie de la future négociation.

Tout d’abord, la définition de la population cadre. La notion de cadre sera-t-elle réduite à la seule frange des managers encadrants ? Le Medef le souhaite afin de profiter de l’élévation des qualifications sans la rémunérer au niveau cadre et de reconsidérer la fonction cadre uniquement à travers un collège de cadres dirigeants managers, plus prompts à appliquer et à porter les directives financières des entreprises.

Quel périmètre pour ce statut ? Se bornera-t-il uniquement à la population cadre ou la composante du salariat ingénieurs, cadres et techniciens, avec des aspects particuliers pour les cadres ? L’enjeu est d’étendre le statut au salariat qualifié à responsabilité (ce qui intégrerait les articles 4bis et 36 de l’Agirc) et d’intégrer les ICT de haute technicité, d’expertise et commerciaux.

Ensuite, la reconnaissance des droits et obligations contenus dans le statut cadre. L’ambition légitime reste que les cadres puissent pleinement exercer leur qualification, mais aussi l’ensemble de leurs responsabilités sociales, économiques, environnementales. Comment faire coïncider les critères définissant la population cadre, comme l’autonomie, le niveau de qualification, avec les moyens concrets d’exercice de ces critères : droit de refus et d’alternative, expression éthique professionnelle… ?

La reconnaissance des cadres implique des droits concrets afin qu’ils soient professionnellement engagés et socialement responsables, qu’ils soient en capacité d’exercer leur professionnalisme et de jouer tout leur rôle contributif.

Enfin, le statut cadre sera-t-il défini comme norme nationale interprofessionnelle, opposable aux directions d’entreprise ou se réduira-t-il à de simples repères laissés à la négociation dans chaque entreprise ? L’objectif est d’instaurer un continuum dans l’appartenance au statut cadre, quelle que soit sa mobilité ou interruption dans l’emploi.

À l’heure du détricotage des garanties collectives, du renoncement au progrès social et économique, à l’ascenseur social dans les entreprises, du démantèlement de notre système de financement de la protection sociale, la négociation interprofessionnelle portant sur la notion « d’encadrement », conséquence de la disparition de l’Agirc et de l’Arrco, son impact sur le statut cadre et l’obligation de renégocier l’ensemble des conventions, deviennent plus que jamais un enjeu collectif majeur.

Marie-José Kotlicki
Secrétaire générale de l’Ugict-CGT

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