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  • Posté le 19 avril 2023 / 319 visites

Le Complément Indemnitaire d’Accompagnement

Le CIA vise à faciliter les changements d’employeurs au sein de la Fonction publique en apportant si nécessaire au fonctionnaire de l’État concerné une garantie de rémunération pour 3 ou 6 ans.

AGENTS CONCERNÉS :

Le CIA est attribué aux fonctionnaires de l’État, y compris ceux affectés en position normale d’activité ou en détachement, conduit dans le cadre de la
restructuration de leur service à effectuer une mobilité par une affectation, un détachement ou une intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emploi de la Fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière. Les agents contractuels sont donc exclus du bénéfice du CIA.

Il convient d’entendre la notion d’affectation dans un emploi dans un sens
relativement large. Elle englobe par défaut le retour dans leur corps d’origine des agents détachés sur un emploi fonctionnel. Mais l’arrêté désignant l’opération de restructuration peut fixer les postes et emplois ouvrant droit au CIA pour les limiter à un périmètre plus restrictif en fonction des caractéristiques et des objectifs de l’opération de restructuration.

Le fonctionnaire peut percevoir le CIA à l’occasion d’un changement d’affectation au sein du même ministère si une différence de rémunération existe et que la mobilité fonctionnelle résulte de l’opération de restructuration mentionnée par l’arrêté ministériel.

MODALITÉ DE CALCUL ET DE VERSEMENT DU CIA :

  • Montant du CIA :
    Le montant du CIA est égal à la différence entre :
    — la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l’agent dans son emploi d’origine durant les douze mois précédant le changement de fonction ;
    — et la rémunération brute globale annuelle liée à l’emploi d’accueil de l’agent.

Les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul du montant du CIA sont :
– la rémunération indiciaire (traitement, NBI) ;
– l’ensemble des primes et indemnités instituées par un texte législatif ou
réglementaire ;
Le plafond indemnitaire afférent à l’emploi d’accueil ne peut faire obstacle
au versement du complément indemnitaire d’accompagnement.

Ne sont pas pris en compte :
• Les primes et indemnités :
– qui ont le caractère de remboursement de frais ;
 liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
 liées à l’organisation du travail.
• Toutes les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
• L’indemnité de résidence à l’étranger ;
• Les indemnités d’enseignement ou de jury, les indemnités non directement liées à l’emploi ;
• Les versements exceptionnels ou occasionnels :
 liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;
 de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
• L’indemnité de résidence et le SFT.

Pour l’agent bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service (NAS) et qui en perd le bénéfice avec sa nouvelle fonction, la rémunération
de référence pour le calcul du CIA est celle qu’il aurait perçue sans le bénéfice du logement NAS. La rémunération de référence est alors la rémunération moyenne du grade auquel l’agent appartient.

Durée du versement et modalités de renouvellement :
Le CIA est versé pour une durée de 3 ans (renouvelable une fois) à compter de l’affectation dans l’emploi d’accueil.
À l’issue de la troisième année, la situation de l’agent est réexaminée. La
différence entre la rémunération brute globale servie dans l’emploi d’origine
ayant servi de base au calcul initial du CIA et la rémunération brute globale
liée à l’emploi d’accueil est réévaluée.
Le cas échéant, le CIA est réévalué et maintenu pour une 2e période de trois
ans.

Modalités de versement du CIA

À compter de la date d’affectation dans son nouveau poste, le CIA est versé mensuellement à l’agent par l’administration à l’origine de la restructuration de service.
Ce versement peut néanmoins être effectué par l’employeur d’accueil. Une
convention entre les deux employeurs prévoit alors les modalités de remboursement des sommes versées.

MODALITÉS PRATIQUES D’ATTRIBUTION DU CIA

  • L’attribution du CIA est de droit.
    L’attribution du CIA ne nécessite aucune demande de l’agent dès lors que le poste/emploi concerné est listé dans l’arrêté de restructuration.
  • Instruction des droits au CIA
    Dès la nouvelle affectation de l’agent connue, l’administration à l’origine de la restructuration demande à l’administration d’accueil une attestation mentionnant la rémunération brute annuelle correspondant à l’emploi d’accueil (corps/cadre d’emploi et fonctions exercées).
    L’administration d’origine notifie à l’agent dans les meilleurs délais le montant du CIA qui en résulte.

Extrait du Journal de l’UFSE, Fonction Publique n°325 avril 2023