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  • Posté le 17 décembre 2020 / 311 visites

Compte-rendu du CTAC du 30 novembre 2020

Lire notre Déclaration liminaire

Modalités de tenue des réunions à distance,
Pour permettre au dialogue social de s’exercer durant la période d’état d’urgence sanitaire, les modalités pratiques de tenue de nos réunions à distance sont adaptées.

Au vu des nombreux points à l’ordre du jour, l’examen du bilan social et des bilans l’accompagnant est reporté à une date ultérieure et sera étudié en GT.

Approbation des PV du 09 octobre, 19 novembre et 11 décembre 2019

Bilan de la gestion de la crise sanitaire

Pour la CGT nous estimons que cette gestion est mauvaise si on se réfère aux points suivants. Alors que la fiche qui nous a été transmise affirme :
• ‘…Les directions et services du ministère et notamment le Secrétariat général se sont attachés en premier lieu à préserver la santé et la sécurité des agents…….’ Nous n’avons pas le même ressenti des agents. Ainsi, certains d’entre eux dont le poste est télétravaillable, sont obligés de revenir sur site, au détriment du risque sanitaire encouru dans les transports et sur les sites. Ces mêmes agents, durant le 1er confinement, avaient télétravaillé sans que cela porte atteinte à la continuité de service. Nous demandons par ailleurs toujours la prise en charge des frais liés au télétravail.
• ‘…De nombreux documents (guides, fiches de conduites à tenir, documentation) et consignes ont été élaborés et diffusés aux chefs de service et aux agents pour limiter l’exposition au risque du COVID 19…….’ Nous constatons que de nombreux agents nous contactent régulièrement pour avoir des informations qui devraient leur être normalement délivrées par leur direction.
• ‘ ...Il est apparu souhaitable de procéder rapidement à une démarche d’évaluation externe de la qualité des dispositifs de prévention mis en œuvre ...’ S’il s’agit de la mission Allixio-Socotec, nous rappelons que la mise en place de cette démarche fait suite à une décision unilatérale de l’administration, sans aucune concertation avec les OS.
• ‘..Les mesures de nettoyage des locaux contribuent à la prévention des risques, autant que de besoin, elles doivent être renforcées…’ Cela ne correspond pas au vécu des agents qui se plaignent, au contraire, du nettoyage insuffisant des locaux.
• ‘...La circulaire de la DGAFP en date du 10 novembre 2020 vient clarifier le dispositif relatif aux agents dits « vulnérables », présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus…...’
Nous rappelons qu’il a fallu une intervention syndicale et un recours du Conseil d’Etat pour que l’administration revienne à la 1ère liste des personnes vulnérables.
Mais nous sommes toujours dans l’attente de mesures plus favorables pour les agents vivant avec une personne vulnérable.

Concernant le Bilan des primes COVID. Lire aussi notre courrier à la SG
Ce bilan a été obtenu grâce à la demande de la CGT et ce que nous constatons justifie malheureusement nos inquiétudes quant à l’injustice de cette prime et de sa répartition.
Les agents de catégorie A+ ont ainsi atteint 69 %, 57 % et 48 % respectivement à la Direction Générale du Trésor, la Direction du Budget et au SG. Les pourcentages d’agents de catégories A, B et C de ces structures à bénéficier d’une prime ont été, de fait, plus faibles, voire nuls.
Les catégories C, les équipes investies sur le terrain, celles et ceux qui ont pris des risques pour assurer notre sécurité sanitaire, sont les grands oubliés ils ne sont que 5% à toucher la prime.
L’administration se justifie en indiquant qu’alors que 74 % des personnels étaient en télétravail, une majorité des A et A+ ont dû continuer à travailler en présentiel. Ils ont eu un surcroit d’activité notamment au SG : HFDS, SRH notamment les médecins et SAFI pour l’achat de matériels (masques).

Réorganisation de la DG Trésor
Il s’agit d’une réorganisation visant à mieux rééquilibrer les bureaux mais aussi à intégrer le basculement de l’économie solidaire et sociale au MEFR.
La CGT a salué les efforts en termes d’information des agents mais aussi de l’attention portée aux 9 agents qui ont été transférés et qui n’ont pas été laissés en instance d’affectation. La CGT sera attentive aux recrutements en cours permettant de reprendre réellement en charge les nouvelles missions.

Création des DREETs
Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités.
Pour en savoir plus sur la réforme lire ici.

Dans la liminaire, la CGT a déjà dit son opposition à ce projet dès lors qu’elle porte une nouvelle atteinte à l’existence et à l’efficacité de directions générales et de ministères constitutifs de la fonction publique de l’État de plein exercice et de pleine compétence, dotés des moyens, des services déconcentrés et des chaînes de commandement ad hoc.
Les DRIRE avaient été remplacés par les DIRECCTE. Ces DIRECCTE, avec cette nouvelle réforme, seront supprimés. Les agents, très impliqués au sein des DIRECCTE, s’opposent à cette nouvelle réforme surtout dans ce contexte de crise sanitaire où ils sont en première ligne pour que le service public fonctionne au mieux. Dans le cadre de ce projet, les préfets verront leur pouvoir accru.
Le texte est passé dans les instances concernées des ministères, inter-directions et directions et a rencontré une opposition unanime. Il présenté au CSFPE le 16 novembre avec là aussi un vote unanime.
Sur l’article qui a été présenté, il manque des compléments d’information, en particulier une fiche d’impact.

La CGT a demandé un arrêté de restructuration pour que les agents concernés puissent bénéficier d’un accompagnement financier.

Organisation de la direction du Budget
La CGT s’est abstenue car il s’agit d’une modification mineure suite à « l’oubli » d’une structure dans la précédente réorganisation…

Présentation du budget 2021 de l’administration centrale
Le PLF 2021 prévoit une baisse de 125 emplois pour notre champ. Certes c’est peu par rapport aux 2163 postes supprimés sur l’ensemble aux Finances, c’est peu par rapport au 1800 supprimés aux Finances publiques…
La CGT a demandé l’arrêt des suppressions d’emplois.
Nous avons besoin de cela pour permettre aux collègues de bien travailler pour nous protéger et assurer nos bonnes conditions de travail, sortir à temps des arrêtés de nomination, mettre en paye des promotions, prendre en compte la réforme des congés bonifiés, se préparer à la mise en place de la « réforme » des CAP et des CT, à la disparition des CHSCT…. Instances bien utiles justement pour leur carrière et leurs conditions de travail. Ou encore examiner nos propositions de revalorisation des carrières de la filière technique ou celles de revalorisation des primes de la filière sociale…Baisse des effectifs et des budgets confirmée.

Depuis plusieurs années (malgré l’opposition unanime des Fédérations) le budget dédié aux différentes prestations d’action sociale est en baisse et les personnels des associations et des délégations voient leurs effectifs se réduire et leurs conditions de travail se dégrader.
Pour 2021, ce sera une baisse de 4,53% et la remise en cause des associations !
Dans un contexte économique de baisse du pouvoir d’achat, de blocage du point d’indice depuis plus de 10 ans, de réduction des plans de promotion les agents ont de plus en plus recours à l’Action Sociale.
La CGT a fait des propositions et réaffirme au contraire son attachement à un réseau de proximité de l’Action Sociale afin d’assurer l’accès à l’intégralité des aides et des prestations, pour tous les agents du Ministère, quelle que soit leur situation professionnelle, personnelle ou géographique.

Projet de transformation interne du secrétariat général
Ce projet n’en est qu’à la phase préliminaire bien que le nouveau responsable, Mr Parmentier, ait été nommé en 2019.
Sa lettre de mission et qui est promise depuis sa nomination 2019 n’est toujours pas connue des organisations syndicales. De plus, la fiche présentée lors de ce CTAC reste floue sur ce projet. Notons que l’axe 4 est intéressant, puisqu’il propose des améliorations en matière de RH et de QVT.
Selon l’administration, les agents pourraient être consultés dans le cadre de GT, l’encadrement sera lui plus associé aux travaux menés avec l’aide du cabinet de consultant. Un site sera ouvert pour ce projet.

Rupture conventionnelle
La CGT est opposée au dispositif car elle considère que cela peut être un moyen de se débarrasser de agents dont on ne veut plus mais surtout parce des agents vont espérer trouver par ce biais un moyen de se sortir d’une situation dont ils ne peuvent plus. En témoignent les réorganisations permanentes des services, en parallèle de la baisse des effectifs et de la pression hiérarchique croissante. Les agents n’ont plus les moyens d’accomplir leur mission.
Nous n’incitons pas les agents à s’emparer de ce dispositif mais nous répondons bien sûr à leurs sollicitations.
La CGT sera attentive à la doctrine d’emploi communiquée pour les agents d’administration centrale.
L’administration a indiqué que la commission d’examen, réunie en octobre, a accepté 9 demandes de rupture, 5 ont été refusées. 5 font l’objet d’une demande d’éléments que complémentaires. La rupture conventionnelle concerne 2 agents de catégorie A, 2 B et 2 C.
Un bilan complet sera fait fin 2021.

Suivi des engagements
Sur la situation des fonctionnaires techniques de l’imprimerie nationale la CGT a souligné que les réponses de l’administration ne sont pas en cohérence avec ce qui a été demandé par les agents : la revalorisation indemnitaire. Le reclassement proposé dans un autre corps, ne satisfait pas l’ensemble des agents.
Nous avons noté que les interlocuteurs de SRH2 se tiennent à la disposition de ces agents.

Questions diverses
Les IIM font partie des agents impactés négativement par la réforme du bonus applicable à la DGE. La CGT a demandé et obtenu qu’une réunion de travail avec l’ensemble des syndicats sur ce sujet soit programmée rapidement.

Documents joints à l'article :