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  • Posté le 9 novembre 2022 / 19 visites

Le Comité social d’administration - CSA

La réforme des instances imposée par la loi de transformation de la Fonction publique d’août 2019 nous interroge sur le nouveau champ de compétence des CSA avec la fusion CT/CHSCT, des CAP et des CCP qui ont perdu des prérogatives, sur l’utilité et le rôle des représentants du personnel.

Pour la CGT, si l’objectif du gouvernement est d’affaiblir le rôle et la place des syndicats dans un contexte d’offensive contre les missions de service public, notre responsabilité est de lui prouver qu’il a perdu, en gagnant un maximum d’élu·es pour la défense des intérêts des personnels et des missions.

UN CHAMP DE COMPÉTENCES ÉLARGI

Le syndicat préparera, avec ses représentants et experts, le CSA qui traite des questions, essentielles pour les personnels et l’exercice des missions, relatives :

  • Au fonctionnement et à l’organisation des services, à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
  • Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
  • Aux Lignes Directrices de Gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH, à la mobilité, à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;
  • Aux enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
  • Aux projets de statuts particuliers ;
  • Aux orientations stratégiques de politique indemnitaire, d’action sociale, d’aides à la protection sociale complémentaire ;
  • À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail ;
  • À d’autres questions prévues par décret en Conseil d’État.

MODALITÉS DE CONSULTATION

Le champ de compétence du CSA est large mais il traitera des différentes thématiques selon les modalités suivantes : Il se réunit au moins deux fois/an sur convocation du président, ou sous de deux mois maximum sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Il est consulté sur la participation de l’employeur à la PSC, sur les projets de textes réglementaires relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services, au temps de travail, d’arrêtés de restructuration, de textes statutaires (et statuts particuliers), de lignes directrices de gestion (LDG), de plan d’action égalité professionnelle, de formation, d’aménagement modifiant les conditions de santé, sécurité et travail des agents lors d’un projet de restructuration.

Il débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux et chaque année du bilan de la mise en œuvre des LDG et du rapport social unique. Il débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales de pilotage des ressources humaines relatives à l’évolution de métiers-effectifs-emplois-recrutement, la mobilité, l’indemnitaire, aux travailleurs en situation de handicap, à l’organisation du travail et de qualité de vie au travail.
Il peut examiner des questions générales relatives aux points précités, aux politiques de lutte contre les discriminations, aux politiques d’encadrement supérieur, à l’accessibilité et la qualité des services, à la dématérialisation, aux incidences sur les emplois de décisions budgétaires.

REPRÉSENTANTS AUX CSA ET REPRÉSENTATIVITÉ :

Le nombre de représentants titulaires (avec un nombre égal de suppléants) et la cartographie des CSA ont peu évolué par rapport aux CT (sauf restructurations) :

  • CSA Ministériel : 15
  • CSA des administrations centrales : 11
  • CSA des directions à services déconcentrés : – CSA de réseau : 11 – CSA de proximité : 5 à 10 selon l’effectif et la création ou non d’une formation spécialisée.

Les agents publics de l’État vont participer à au moins trois scrutins, CSA M, CSA de proximité, CAP ou CCP, ou quatre avec le CSA de réseau. Le résultat du scrutin donnera la représentativité syndicale au niveau du périmètre de chaque instance, mais c’est le vote aux CSA ministériels qui donnera la représentativité syndicale nationale pour la Fonction publique de l’État.

Article paru dans le Fonction publique n° 315 - juin 2022

ELECTIONS AUX FINANCES

La profession de foi et la liste CGT au Comité social d’administration centrale (CSA de centrale)

La profession de foi CGT au CSA ministériel*

*Le vote en CSA ministériel déterminera également le nombre de sièges en Conseil National d’Action Sociale (CNAS)