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  • Posté le 8 juillet 2022 / 52 visites

Mise en œuvre des LDGI

La circulaire 6346/SG du Premier ministre du 20 avril 2022 et ses annexes précisent les lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI) prévues dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique.

Il s’agit de la mise en place d’un socle commun à la gestion des cadres supérieurs de l’État.

Pour le MEFR, ces orientations vont être déclinées dans le plan managérial ministériel pour l’encadrement supérieur (PMM).

Les principes directeurs

  • La mobilité :
    •définition de trois types de mobilité : fonctionnelle, géographique et
    d’environnement professionnel ;
    •la durée minimum du 1er poste d’au moins 2 ans (3 ans préconisé) ;
    •la durée minimum d’expérience professionnelle de 4 ans avant d’accéder à un poste en cabinet.
  • L’évaluation :
    • création d’une instance collégiale d’évaluation indépendante pour tous les cadres supérieurs ;
    •évaluation de tous les cadres supérieurs tous les 6 ans ;
    •création auprès du Premier ministre d’une instance spécifique pour les DAC et directeurs d’EP de niveau équivalent.

Mise en œuvre des LDGI

  • La détection et l’accompagnement des cadres
    • mise en place de « programmes » (ex-viviers) pour les cadres dirigeants et les cadres de direction ;
    • mise en place de revue des cadres notamment pour alimenter les programmes ;
    • signalement à la DIESE (délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat) des situations d’instance d’affectation de plus de 18 mois.
  • Les critères de promotion
    • obligation d’au moins une mobilité préalable à toute promotion de grade pour certains corps (AE) ;
    • pour les promotions au 3e grade, deux types de mobilité différents au cours du parcours professionnel.
  • Le développement des compétences :
    • nécessité de veiller à la formation continue et prise en compte des formations suivies pour la participation aux programmes et les promotions de grade.
  • L’égalité, la diversité et la lutte contre les discriminations :
    • mise en place d’un tableau de bord pour suivre la situation des cadres en fonction de critère, en particulier, l’âge, le sexe, le handicap.

le pilotage et la gouvernance
• Création d’un comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur de l’Etat présidé par le délégué interministériel à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Y siègent les secrétaires généraux de chaque ministère, le directeur du budget, le directeur de l’INSP, le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur interministériel de la transformation publique.

Notre analyse CGT :

Nous sommes en désaccord avec l’approche de fonctionnalisation de l’encadrement supérieur, tant sur les déroulements de carrière, sur les pratiques d’affectation, de recrutement des personnels.
Le parcours professionnel de l’encadrement supérieur de l’État est fortement individualisé, détourné de l’intérêt général, le haut fonctionnaire se trouve confronté au risque d’être assujetti à des intérêts clientélistes, politiques ou privés.
C’est bien l’impact sur l’ensemble des agents et l’exercice des missions qui nous préoccupe au premier chef.
Cette réforme de la haute fonction publique heurte nombre des intéressés, peu enclins d’ordinaire à se mobiliser au travers d’actions inédites pour ces corps de personnels.
Il en a été pour autant ainsi des grèves récentes des corps diplomatiques ou de la première promotion de l’INSPE, tout comme les recours déposés au Conseil d’État.

Pour la CGT, il y a un grand absent de ces orientations, c’est le dialogue social : quel rôle pour les organisations syndicales et représentant.e.s des personnels ?
Sur les délais de séjour, nous demandons à faire preuve de souplesse dans l’application, sachant qu’un délai de 2 ans peut paraître court notamment lorsqu’un cadre met en place une réforme (sans toujours pouvoir assumer les choix et décisions mises en place).

La CGT pointe une contradiction entre l’obligation de mobilité et le principe d’égalité Femmes/Hommes. C’est pourtant un sujet très important, particulièrement criant pour l ‘encadrement supérieur. Il est d’ailleurs regrettable que la seule action proposée dans ces LDGI pour l’égalité, la diversité et la lutte contre les discriminations, soit la mise en place d’un tableau de bord pour suivre la situation des cadres !

Documents joints à l'article :