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  • Posté le 9 novembre 2022 / 25 visites

CAP : Champ de compétence et nouvelle cartographie

La loi de transformation de la Fonction publique de 2019 a mis fin aux prérogatives des CAP, en matière d’affectation et de mobilité dès 2020 et en matière de promotion dès 2021, ce qui a profondément bouleversé les règles de gestion des personnels et leur droit à être défendus tout le long de leur carrière sur tous les actes de gestion.

Pour autant l’enjeu pour la CGT est d’avoir des candidats CGT, de futurs élu·es acteurs et actrices sur toutes les revendications relatives à la gestion des personnels, à la carrière, aux droits individuels et collectifs.

La CGT est présente, relaye vos préoccupations et revendications au niveau de la Centrale mais aussi au niveau ministériel et interministériel.

CHAMP DE COMPÉTENCE DES CAP

Pour l’heure, la CGT doit être présente dans toutes les CAP qui restent une instance connue des personnels qui feront toujours appel aux élu·es aux CAP, pour les prérogatives suivantes.

Les CAP sont réunies suite :

  • Au refus de titularisation et licenciement en cours de stage si insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire ;
  • Au licenciement du fonctionnaire titulaire : réintégration d’une disponibilité après 3 refus de poste ou un refus pour un enseignant après une position de non-activité pour étude, pour insuffisance professionnelle, pour refus de poste après congé de maladie (COM, CLM, CLD) ;
  • Au refus de congé pour formation syndicale et formation hygiène et sécurité
  • À des questions relatives au recrutement des travailleurs handicapés (liées au contrat – décret 95-979) ;
  • Au rejet d’une demande d’action de formation ou d’une période de professionnalisation ;
  • Aux décisions de dispenser de l’obligation de rester au service de l’administration ;
  • Au refus d’une demande de congé de formation professionnelle.

Elles se réunissent en Conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanctions des groupes 2 à 4.

L’avis de la CAP est recueilli lors de certaines réintégrations d’un fonctionnaire : après une période de privation de droits civiques ou d’interdiction d’exercer un emploi public, en cas de réintégration dans la nationalité française.

Les CAP sont en outre saisies à la demande du fonctionnaire pour un recours suite à :

  • Des décisions individuelles relatives à la mise en disponibilité ;
  • Des décisions relatives à un refus :
    – D’autorisation d’exercice à temps partiel ou à un litige relatif aux conditions d’exercice du temps partiel ;
    – D’autorisation d’absence pour une préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
    – D’accepter sa démission (art 59 du décret 85-986) ;
    – D’une demande de mobilisation du CPF ;
    – D’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ;
    – D’une demande de congés au titre du CET ;
  • Des décisions relatives à la révision du Compte rendu de l’entretien professionnel.
  • Les CAP peuvent être consultées sur des questions prévues dans des statuts particuliers.

CARTOGRAPHIE DES CAP

Les CAP sont regroupées par catégorie dès le prochain scrutin, ce qui entraîne une nouvelle cartographie des CAP, moins de proximité avec les personnels du fait de la suppression des CAP par corps et/ou par grade et des CAPL dans certains ministères, une diminution importante du nombre d’élu·es.
Avec l’instauration de CAP par catégorie, le nombre de représentant.es va diminuer de façon radicale, notamment parce que les CAP par corps sont regroupés dans la CAP de la catégorie et parce que l’effectif ne s’apprécie plus sur chaque grade du corps mais sur la totalité de l’effectif de la catégorie (sauf dérogation obtenue comme au ministère de l’Éducation nationale compte tenu d’effectifs très importants dans certains corps).

Pour la Centrale, ne subsistent que 4 CAP sur les 24 existantes :

• 1 CAP pour l’encadrement supérieur (3985 agents)
• 1 CAP pour les A administratifs et techniques (4196)
• 1 CAP pour les B administratifs et techniques (2966)
• 1 Cap pour les C administratifs et techniques (1375)

La CGT maintient sa revendication de CAP (par corps) avec un rôle et des prérogatives renforcées, pour le droit des agents à être informés et défendus par des élu·es disposant de moyens nécessaires. La CGT et ses élu.es continueront de porter à tous les niveaux et dans les instances les revendications pour une Fonction publique de carrière, pour le droit à la mobilité choisie et à la carrière selon des règles collectives, égalitaires et nationales qui s’imposeront aux lignes directrices de gestion en lieu et place du clientélisme et de l’arbitraire.

ELECTIONS

La CGT présente des listes pour les CAP :


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